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C.G.V.

    Préambule
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    Les présentes conditions de vente (dénommées ci-après « les CGV ») définissent les relations contractuelles entre d´une part la société TOOL FITNESS (raison sociale Sportnet) S.A.S au capital de 200.000 euros dont le siège social est situé au 34 Avenue des Champs élysées, 75008 Paris, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR71 812 222 859, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 222 859 00025, (dénommée ci-après "TOOL FITNESS") et d´autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après "l´Acheteur") souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand de "TOOL FITNESS" dont l´adresse est http://www.tool-fitness.com (dénommé ci-après « le Site »).

     
    1. Acceptation des CGV
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    Les CGV sont applicables à tout achat effectué sur le Site par tout Acheteur, professionnel ou consommateur. Certaines dispositions des CGV peuvent s'appliquer uniquement à l'une ou l'autre des catégories d'Acheteur. Le cas échéant, une précision sera faite dans la disposition en cause. L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire du Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des CGV. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOOL FITNESS. TOOL FITNESS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
     
    2. Caractéristiques des biens et services proposés
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    Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
     
    3. Tarifs
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    Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. TOOL FITNESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la passation de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Aux prix indiqués peuvent se rajouter des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Le cas échéant, ces frais seront indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.
     
    4. Aire géographique
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    La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est limitée aux livraisons intervenant en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg.
     
    5. Commandes
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    La commande de tout produit ou service sur le Site implique une obligation de paiement d'un prix par l'Acheteur. L'Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
Vérifier que les dimensions du produit permettent une livraison à l'adresse désignée par l'acheteur et une installation sur le lieu final souhaite. Toolfitness n'est pas responsable de l'acheminement du produit sur le lieu final d'installation et ne pourra être tenue responsable par une impossibilité d'installation par l'acheteur dans l'hypothèse où les dimensions de la cage d'escaliers, des portes ou tout autre élément ne permettent pas l'acheminement final du colis volumineux par l'acheteur au lieu d'installation souhaité ;
effectuer le paiement dans les conditions indiquées à l'article 7 et en annexe des CGV ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La confirmation de la commande implique une vente ferme et définitive à l'égard de l'Acheteur professionnel. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
TOOL FITNESS accusera réception de la commande par courrier électronique. Dans ce courrier électronique, figureront la facture du (des) produit(s) ou service(s), un lien vers les CGV en vigueur au moment de la commande, le mode de transport et le mode de règlement retenus, ainsi que l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.
     
    6. Droit de rétractation réservé aux consommateurs (exclu pour les Acheteurs professionnels et non professionnels) :
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    6.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, les Acheteurs ayant la qualité de consommateur bénéficient d'un délai de rétractation. Ce délai est de quatorze (14) jours à compter du jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur prend physiquement possession du bien.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa déclaration dans les modalités ci-après décrites avant l'expiration du délai.

6.2. Modalités de l'exercice du droit de rétractation
L'Acheteur informe TOOL FITNESS de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus, par l'envoi du formulaire ci-après à l'adresse ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguÏté, exprimant sa volonté de se rétracter (mail, courrier, etc.).

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de TOOLFITNESS, 34 Avenue des Champs élysées, 75008 Paris, commandes@tool-fitness.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien commandé le [...] et reçu le [...] ci-dessous :
[REFERENCE DE COMMANDE]
NOM ET ADRESSE DE L'ACHETEUR CONSOMMATEUR SUIVI DE SA SIGNATURE SI LA RETRACTATION EST ADRESSE PAR COURRIER, DATE]

6.3. Effets de la rétractation - Remboursement
En cas de rétractation, TOOLFITNESS rembourse tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison pour l'envoi des Produits, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TOOLFITNESS a reçu le Produit ou à compter du jour où l'Acheteur a fourni à TOOLFITNESS la preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L'Acheteur prendra en charge les frais directs de renvoi du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 103 euros, tel que précisés à l'article 6.4 ci-après.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, sous les réserves ci-après.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, TOOL FITNESS se réserve le droit de diminuer le montant du remboursement :
- En cas d'absence d'un des éléments du produit retourné, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera alors effectuée ;
- En cas de dépréciation de la valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

6.4. Modalités de renvoi du produit par l'Acheteur
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine s'il n'a pas été déballé. Dans le cas contraire, il devra être soigneusement emballé dans un conditionnement suffisamment protecteur au regard des spécificités du produit concerné avec l'intégralité de ses composants.
Pour les produits devant être retournés par transporteur, figure ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais d'enlèvement et de retour si l'Acheteur fait appel au transporteur mandaté par TOOL FITNESS, dont l'Acheteur devra s'acquitter afin de retourner son produit.

Colis de 0.25 kg à 9 kg : de 37€ à 51€
Colis de 10 kg à 29 kg : de 38€ à 54€
Colis de 30 kg à 39 kg : de 40€ à 60€
Colis de 40 kg à 89 kg : de 42€ à 83€
Colis de 90 kg à 99 kg : de 46€ à 89€
Colis de 100 kg à 250 kg : de 46€ à 183€

L'Acheteur peut également faire appel à ses frais à un transporteur de son choix.
     
    7. Modalités de paiement
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    Le prix est exigible à la commande.

TOOL FITNESS propose les types de paiement suivants :
Par CB au comptant ou avec des facilités de paiement en 2, 3 ou 4 fois si la commande est supérieure à 100€. Les conditions du paiement en 4 fois sans frais sont définies en Annexe des CGV.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par chèque sans minimum d'achat.
Par mandat cash.
Par Paypal.
Par virement bancaire.
Par chèques cadeaux.
Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, TOOL FITNESS adressera à tout Acheteur qui en fait la demande une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
TOOL FITNESS se réserve le droit de demander à tout Acheteur des justificatifs concernant le paiement de sa commande. Ce contrôle est un engagement de qualité du Site et représente un gage de sécurité pour tous les Acheteurs. En effet, ces justificatifs permettent de vérifier que l'Acheteur est bien à l'origine de la commande et de protéger l'Acheteur contre l'usurpation et l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
     
    8. Livraisons
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    8.1. Lieu de livraison :
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la commande. En cas de modification du lieu de livraison, TOOL FITNESS se réserve la possibilité de facturer un coût supplémentaire.
TOOL FITNESS suggère aux Acheteurs de prendre en considération le poids parfois important du matériel et de prévoir une aide le jour de la livraison. En effet, les frais de livraison n'inclut pas une livraison sur le lieu exacte d'installation du produit, mais se limite à une livraison au pied de l'habitation. Si l'Acheteur souhaite une livraison sur le lieu exacte de l'installation du produit (en étage, pièce spécifiquement désignée, etc.), il doit souscrire une option spécifique permettant l'acheminement du produit sur le lieu d'installation.
L'Acheteur devra accuser réception de la commande par écrit auprès du transporteur. L'accusé de réception opérera transfert des risques sur l'Acheteur.
Dans ce cadre, l'Acheteur doit vérifier que le nombre de colis reçus correspond au nombre de colis figurant sur le bordereau de livraison mais également que le colis est en bon état.
Dans le cas contraire, l'Acheteur fera ses meilleurs efforts pour émettre une réclamation sous trois jours auprès de TOOL FITNESS afin de permettre à TOOL FITNESS de faire valoir ses droits auprès du transporteur, sans préjudice pour l'Acheteur de la garantie des vices cachés et de conformité.

8.2. Date de livraison :
Les livraisons se font du lundi au vendredi en journée, entre 9h et 18h selon les agences. La plupart des transporteurs mandatés par TOOL FITNESS prennent contact avec l'Acheteur avant afin de fixer un jour de livraison.

8.3. Délai de livraison
En fonction de la taille et du poids du colis, la livraison est faite en messagerie par Colissimo, GLS ou par transporteur. Les délais de livraison sont indiqués avec un intervalle de jours estimés pour la livraison.
Les délais de livraison indiqués sont en jours ouvrés.
Si TOOL FITNESS n'a pas livré le bien dans le délai indiqué, le contrat de vente pourra être résilié par l'Acheteur, uniquement s'il est consommateur, hors cas de force majeure. Ce dernier sera remboursé moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'un écrit sur tout autre support durable.

 

8.4. Frais de livraison
La livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 30€ TTC, livrée par Colissimo en France métropolitaine.
Pour les commandes livrées par Colissimo ou messagerie d'un montant inférieur à 30€ TTC, les frais de livraison s'élèvent à 6,90€ TTC.
Pour les produits livrés par transporteur, une participation aux frais de livraison est requise lors du passage de la commande.
Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et sont indiqués suite à la validation du panier avant la confirmation de la commande.
Concernant les livraisons en Corse, les frais de livraison sont calculés lors du passage de la commande. C'est un montant forfaitaire qui peut être réévalué à la baisse par TOOL FITNESS. Pour savoir s'il est éligible à une réévaluation à la baisse de ces frais, l'Acheteur doit contacter TOOL FITNESS à l'adresse mentionnée à l'article 11 des CGV.

     
    9. Garanties légales ouvertes aux Acheteurs consommateurs uniquement
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    Tous les produits fournis par TOOL FITNESS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces articles sont reproduits en Annexe 2 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation.

 

Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux garanties légales, il est rappelé que lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, l'Acheteur :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien, les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article 10 des CGV.
L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. (cf Annexe 2)

     
    10. Garantie commerciale
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    Tous les produits vendus par Tool Fitness bénéficient de la garantie commerciale offerte par les fabricants, telle que détaillée à l'article 10.3 ci-après, ainsi que dans la fiche technique.

10.1. Indépendance de la garantie commerciale et des garanties légales :
Pour rappel, la garantie commerciale s'applique indépendamment des garanties légales détaillées à l'article 9 des CGV.

 


10.2. Limitation de la garantie commerciale :
La garantie commerciale est valable uniquement pour des produits utilisés dans le cadre d'un usage domestique, sauf mention contraire figurant sur la fiche produit pour les produits destinés à une utilisation professionnelle ou semi-professionnelle.

10.3. Limitation de la garantie commerciale :
La liste des pièces couvertes selon les fabricants ainsi que la durée de la garantie commerciale correspondante figurent dans le tableau ci-dessous :

Marque

Structure/Châssis

Moteur (pour les tapis de course motorisés)

Pièces d'usures

Beurer 2 ans 2 ans
BH Fitness 2 ans 2 ans 2 ans
Care (appareils home fitness et semi-professionnels) 5 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
Care (appareils professionnels) 3 ans (frais de retour à la charge du client) 1 an (frais de retour à la charge du client) 1 an (frais de retour à la charge du client)
Cefar 2 ans 2 ans
Compex 3 ans (hors accessoires) 3 ans (hors accessoires)
Delatex 1 an 1 an
DKN 2 ans 2 ans 3 mois
Everfit 2 ans 2 ans 2 ans
Evo 10 ans 10 ans 6 mois sur les pièces, 1 an sur la main d'œuvre
Finnlo 3 ans (frais de retour à la charge du client) 3 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
France Sauna 1 an 2 ans 3 mois
Fytter 2 ans (4 ans sur la gamme X) 2 ans (4 ans sur la gamme X) 6 mois
Garmin 2 ans 2 ans
Hammer 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
Hoist à vie 10 ans
Homeform à vie (frais de retour à la charge du client au-delà de 2 ans) 10 ans (frais de retour à la charge du client au-delà de 2 ans) 2 ans
Human Touch 2 ans 1 an
iHealth 1 an 1 an
Inada 2 ans 2 ans
Ixosport 5 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
Kettler 3 ans 3 ans  
Life Fitness à vie 10 ans 3 ans
Marcy 2 ans 1 an
Neogym 2 ans (frais de retour à la charge du client) 1 an
O'Fitness 2 ans 1 an
Polar 2 ans 2 ans
Proform 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
SDI 3 mois à 6 mois (selon modèles) 1 an
Sigma 1 an 1 an
Slendertone 2 ans (hors accessoires) 2 ans (hors accessoires)
Sole Fitness à vie à vie 3 ans sur la console, 6 mois sur les pièces - 2 ans main d'œuvre
Spirit Fitness à vie à vie 2 ou 10 ans (selon modèle) sur les pièces, 2 ans sur la main d'œuvre
Sport-Elec 2 ans (hors accessoires) 2 ans (hors accessoires)
Striale 5 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
Techness à vie (frais de retour à la charge du client au-delà de 2 ans) 10 ans (frais de retour à la charge du client au-delà de 2 ans) 2 ans
Tecnovita 2 ans 2 ans
Toorx 2 ans 2 ans 2 ans
Tunturi 10 ans 10 ans 2 ans
UFC 1 an 1 an
Waterflex 3 ans 6 mois
Weider 1 an (frais de retour à la charge du client) 3 mois (frais de retour à la charge du client)
Wellbox 2 ans 2 ans
Weslo 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client) 2 ans (frais de retour à la charge du client)
Xterra 10 ans 5 ans 6 mois sur les pièces, 1 an sur la main d'œuvre

Si le produit commandé est encore couvert par la garantie légale, la réparation est gratuite : pièce, main d'œuvre.
Si le produit n'est pas/plus sous garantie légale, l'Acheteur peut consulter le service après-vente pour obtenir un devis de réparation conformément à l'article 11 des CGV.
Il est rappelé enfin que lorsque l'Acheteur demande à TOOL FITNESS, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
     
    11. Réclamations / SAV
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    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement ne relevant pas des garanties légales ou commerciales doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison du/des produit(s) concernés : Tool Fitness, 34 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Pour toutes les autres questions éventuelles, les Acheteurs peuvent entrer en contact avec TOOL FITNESS, notamment sur l'espace dédié au service après-vente sur le site de TOOL FITNESS, ainsi qu'au numéro de téléphone 01 43 59 09 99.
     
    12. Responsabilités
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    TOOL FITNESS décline toute responsabilité pour tout dommage causé à tout Acheteur résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, l'Acheteur est responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, nom d'utilisateur et mot de passe. En cas d'usurpation de ses identifiants, l'Acheteur s'engage à informer TOOL FITNESS dans les plus brefs délais afin que TOOL FITNESS puisse procéder à la fermeture du compte.
     
    13. Propriété intellectuelle
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    Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TOOL FITNESS.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable, écrit et exprès de TOOL FITNESS.
     
    14. Données à caractère personnel
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    Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs communiqués volontairement par ces derniers lors de leurs inscriptions sur le Site font l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des données à caractère personnel par TOOL FITNESS a pour finalité de permettre à TOOL FITENESS de traiter correctement la commande de l'Acheteur, notamment de permettre une livraison conforme des produits. TOOL FITNESS se réserve la faculté de proposer des offres commerciales à ses clients.
TOOL FITNESS pourra envoyer aux Acheteurs ayant déjà commandé des produits ou services, des offres commerciales pour des produits ou services similaires.
Ces données à caractère personnel ne sont transmises à aucun tiers.
Dans ces deux hypothèses, les Acheteurs pourront à tout moment s'opposer à l'envoi de ces offres commerciales en cliquant sur le lien figurant sur les offres commerciales qu'ils ont déjà reçues.
Il est enfin rappelé que les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation ou la transmission de leurs données à caractère personnel, et notamment leur adresse email, en le signalant à TOOL FITNESS. De même, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Pour exercer ces droits, les Acheteurs peuvent contacter le 01 43 59 09 99.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 110 84 31.
     
    15. Archivage - Preuve
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    TOOL FITNESS s'engage à archiver les bons de commandes et les factures dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.
Les registres informatisés de TOOL FITNESS seront considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
     
    16. Loi applicable
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    Les CGV sont soumises à la loi française.
Il est expressément rappelé que les Acheteurs, à l'exclusion des Acheteurs professionnels, ayant leur résidence habituelle à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg peuvent bénéficier des dispositions légales impératives plus protectrices accordées par la loi nationale de ces pays.
     
    17. Règlement des litiges
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    17.1. Acheteurs consommateurs
En cas de litige à l'initiative de l'Acheteur consommateur, ce dernier peut, après avoir tenté de résoudre le lige amiablement en contactant le service client de TOOL FITNESS, saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Médiation - vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
Locaux non ouvert au public
Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Téléphone : 06 61 18 50 97
Fax : 09 56 43 04 09

En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent sera au choix du consommateur, le tribunal du lieu du siège social de TOOL FITNESS, le tribunal du lieu de sa résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage ou le lieu de livraison effective du produit ou d'exécution de la prestation de service.
En cas de litige à l'initiative de TOOL FITNESS, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile de l'Acheter consommateur.

 


10.2. Acheteurs professionnels
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

     
    ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 3X OU 4 X » VIA BANQUE CASINO
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    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 25 120 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence à Paris (75009).
Le « paiement en 3 ou 4 X» permet à certains internautes clients du site marchand de payer leurs achats en trois ou en quatre fois (trois ou quatre mensualités) avec leur carte bancaire.
Conformément à l'article L.312-4 du Code de la consommation, l'offre de « paiement 3 ou 4 X » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

 

1. Conditions tenant à l'emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site marchand. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 3 ou 4 X».

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de « paiement en 3 ou 4 X » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site marchand, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 3 ou 4 X par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3 X » ou « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 3 X » ou « paiement en 4 X » sur laquelle est affiché un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 3 ou 4 échéances à nous devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 2 ou 3 mois selon l'offre choisie.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat sera d'un montant maximal de 1,56% pour le paiement en 3 fois et de 2,35% du montant total de la commande pour le paiement en 4 fois.

Détail des frais pour l'offre « paiement en 3 X »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

60 à 1.000 €

1,56%

18,82%

20,53%

1.001 à 1.500 €

1,46%

17,61%

19,10%

1.500,01 à 2.000 €

1,31%

15,79%

16,98%

2.000,01 à 2.500 €

1,15%

13,85%

14,77%

>2.500 €

1%

12,04%

12,73%


Détail des frais pour l'offre « paiement en 4 X »

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

60 à 1.000 €

2,35%

18,85%

20,57%

1.001 à 1.500 €

2,15%

17,24%

18,67%

1.500,01 à 2.000 €

1,93%

15,47%

16,62%

2.000,01 à 2.500 €

1,70%

13,63%

14,51%

>2.500 €

1,48%

11,86%

12,53%


Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en 3 ou 4 X» par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c'est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 3 X par carte bancaire » ou « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site marchand vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement en 3 ou 4 X» et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque du Groupe Casino et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

3. Formation du contrat - Condition suspensive : Banque du Groupe Casino se réserve le droit d'accorder ou de refuser le « paiement en 3 OU 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l'offre de « paiement en 3 ou 4 X». Le « paiement en 3 ou 4 X» sera définitivement accordé par Banque du Groupe Casino le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder « paiement en 3 ou 4 X», soit le jour de la commande de la marchandise , après vérification notamment de l'absence d'impayé ou d'incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Banque du Groupe Casino, ou d'inscription dans un fichier d'incident de paiement (FICP).

4. Exécution du contrat :
a) En validant la demande de « paiement en 3 X ou 4 X», vous demandez l'exécution immédiate du présent contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation tel que prévu à l'article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.

Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.

5. Rétractation de l'acceptation : Conformément à l'article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation vous vous engagez à régler la vente directement auprès de marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.

6. Information de l'emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, vous être adressée par Banque du Groupe Casino, par voie électronique.

7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site marchand ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et marchand notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Banque du Groupe Casino.

8. Informatique et Libertés - Partage du secret bancaire : Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Banque du Groupe Casino est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. En tant que fournisseur de service, Banque du Groupe Casino assure des traitements des données de cartes bancaires relatives au paiement et est responsable de leur sécurisation conformément aux normes PCI-DSS en vigueur.
Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l'article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.
Banque du Groupe Casino met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
En vertu de la loi nº78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle - 63 Chemin Antoine Pardon - 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.

9. Consommation - Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur : Banque du Groupe Casino Activité Paiement 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex, en précisant impérativement qu'il s'agit d'une « réclamation sur le service de paiement en 4 X ».
Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

10. Opposition au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Banque du groupe Casino.

11. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

12. Conditions diverses : De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

13. Autorité de contrôle : Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.

14. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X ». A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Banque du Groupe Casino Activité Paiement 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) .......................................... né(e) le ...................... habitant à ........................................ (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de ............................ Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le ........................ pour l'acquisition de .............................................. (produit) No de commande ....................................chez www.tool-fitness.com.
Date : ............................................ Signature de l'emprunteur :

     
    ANNEXE 2 : INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE
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a. Concernant la garantie légale de conformité :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - [C. consom., art. L. 211-4.] - Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale, V. Arr. du 18 déc. 2014, ss. art. L. 211-2. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - [C. consom., art. L. 211-5.] »

Art. L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - [C. consom., art. L. 211-12.] »

b. Concernant la garantie légale des vices cachés de la chose vendue :

Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». »

     
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